CONDITIONS D'UTILISATION
Nous vous invitons à lire attentivement les conditions d'utilisation (ci-après dénommées "convention") qui suivent avant d'utiliser le site www.STARLINE-EUROPA.COM (ci-après dénommé "site STARLINE"), géré et détenu par STARLINE Srl, actionnaire unique, dont le siège social est situé à 21100 Varèse, Piazza della Repubblica, 5 (Italie - ci-après dénommé "STARLINE"), code fiscal 00697320125, numéro de TVA IT02470820123, registre des sociétés : VA-41675/1998, capital social 189 800,00 euros entièrement libéré.
Starline srl Unipersonale est le DISTRIBUTEUR EXCLUSIF pour le territoire italien, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican des produits de la marque JAFRA, ainsi que d'autres produits fabriqués également de manière exclusive et distribués directement sous la marque Starline ou NioBlu (ci-après également " produits ").
En cas de non-respect de la présente convention, vous ne pourrez pas utiliser le site STARLINE, tandis que le fait de continuer à utiliser et à accéder au site STARLINE par la suite sera considéré comme une acceptation implicite.
STARLINE se réserve le droit de modifier la convention à tout moment, en donnant un préavis par des moyens appropriés, outre la publication immédiate des modifications des conditions d'utilisation sur le site web. Nous vous invitons donc à vérifier l'accord en vigueur à chaque accès, car l'utilisation du site constitue une acceptation inconditionnelle des conditions en vigueur.
Aux fins du présent accord, les termes suivants sont définis comme suit
- Lettre de cession : le document écrit contenant toutes les modalités d'exercice de l'activité de Vendeur-Consultant STARLINE conformément à la Loi et à la convention individuelle.
- Le conseiller STARLINE est la personne qui a) conformément au contenu et aux conditions de la lettre de mission, agit en tant que représentant STARLINE, achetant et revendant des produits à ses clients, b) exerce activement cette fonction.
- Si vous êtes un consultant-représentant commercial de STARLINE, vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation du SITE de STARLINE est soumise non seulement à la présente convention, mais aussi aux conditions énoncées dans la lettre de cession.
1. Destinataires et utilisateurs
La loi applicable est exclusivement la loi italienne lorsqu'elle est compatible avec les dispositions du règlement (UE) 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte).
L'utilisation du site internet est destinée aux résidents du territoire de l'Union européenne et respecte les dispositions du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les utilisateurs commerciaux de services intermédiaires en ligne.
STARLINE ne garantit pas que le contenu, en tout ou en partie, du site web, ainsi que les produits, services ou matériels qui y sont proposés sont adaptés et/ou utilisables en dehors de ces territoires.
Les personnes qui accèdent au site à partir d'autres pays le font de leur propre initiative et à leurs propres risques, et sont tenues de se conformer aux lois ou réglementations locales, dans les cas et dans la mesure où elles sont applicables.
Le contenu de http://www.STARLINE-EUROPA.COM/è est géré par les bureaux de STARLINE S.r.l. basés en Italie.
2. Limites d'utilisation
"STARLINE" et toute autre marque, logo, nom commercial, signe distinctif, dessin ou modèle de STARLINE apparaissant sur le site de STARLINE sont la propriété exclusive de STARLINE.
La marque JAFRA est la propriété exclusive de Jafra Cosmetics International, Inc, une société constituée et régie par les lois de l'État du Delaware, États-Unis, et de toutes ses filiales, et est utilisée par Starline S.r.l. sous licence. La marque NioBlu est la propriété exclusive de Starline srl. L'utilisation de ces marques, signes distinctifs ou modèles et de tout autre contenu du site STARLINE est strictement interdite, sauf disposition expresse de la présente convention.
Les contenus du site STARLINE sont protégés par des brevets, des enregistrements et/ou des droits d'auteur en vertu des lois des États-Unis d'Amérique, de l'Italie et des autres pays dans lesquels JAFRA et/ou STARLINE opèrent.
À l'exception de ce qui est prévu ci-dessous, aucun matériel publié sur le SITE STARLINE ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, répliqué, affiché, posté ou transmis par ou via un quelconque média. Sous réserve du présent accord et conformément à celui-ci, vous pouvez télécharger une (1) copie du matériel contenu sur le site pour votre usage personnel et non commercial uniquement, à condition de respecter tous les droits d'auteur ou autres restrictions contenus ou applicables à ce matériel, y compris les droits d'auteur, les brevets, les droits de propriété intellectuelle du contenu que vous téléchargez.
Toute modification ou autre utilisation de ce matériel, à des fins commerciales ou non, constitue une violation des droits d'auteur et des droits de propriété de STARLINE ou de ceux dont STARLINE est le licencié exclusif.
3. Données personnelles fournies par l'intermédiaire du site STARLINE
La fourniture d'informations par l'intermédiaire du site web est régie par les dispositions relatives à la confidentialité et à la sécurité des données figurant sur le site www.STARLINE-EUROPA.COM/privacy.html, qui seront considérées comme rappelées ici et applicables à toutes fins.
Vous reconnaissez, acceptez et convenez que les informations personnelles ou confidentielles fournies à STARLINE S.r.l. par le biais du SITE STARLINE peuvent être transmises au-delà des frontières internationales, si nécessaire, pour être traitées selon les processus commerciaux normaux appliqués par STARLINE conformément à ce qui est indiqué dans les informations fournies en vertu du règlement européen sur la protection des données personnelles (GDPR), du décret législatif 18 mai 2018 numéro 51 et du décret législatif 196/03 modifié par le décret législatif 51/18 susmentionné.
Vous déclarez et garantissez que toute information qui sera ainsi conférée dans le cadre de votre utilisation du site STARLINE est vraie, exacte, complète et fiable, et que vous vous engagez à faire en sorte que cette information continue d'être vraie, exacte, complète et fiable.
STARLINE se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, d'examiner les informations qu'elle reçoit et de décider de les maintenir ou non sur le site.
4. Inscription, noms d'utilisateur et mots de passe
L'accès à certaines sections du SITE STARLINE peut être subordonné à l'accomplissement d'une procédure d'enregistrement. Dans le cadre de cette procédure, il peut arriver qu'un certain nom d'utilisateur ou une certaine adresse électronique, déjà choisis ou utilisés par une autre personne, soient rejetés : il peut s'agir d'un cas d'homonymie, d'une violation potentielle des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers, de la présence de termes offensants, ou même uniquement de notre propre décision indépendante et incontestable. Vous êtes responsable de la conservation et de la confidentialité de votre mot de passe personnel pour l'accès au site STARLINE et vous vous engagez à ne pas divulguer votre mot de passe ou votre identifiant à qui que ce soit, ni à concéder ou transférer à des tiers votre droit d'utilisation ou d'accès au site STARLINE. Vous restez seul et entièrement responsable de toutes les transactions (y compris les informations divulguées en relation avec celles-ci) et de toute autre opération sur le site STARLINE qui sont effectuées par authentification avec votre nom d'utilisateur. Vous vous engagez à notifier immédiatement à STARLINE toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur et/ou de votre mot de passe que vous découvrez, ainsi que toute autre violation de la sécurité relative à votre compte, à votre nom d'utilisateur ou au SITE STARLINE lui-même, et à veiller à respecter strictement la procédure (éventuelle) de fermeture/de sortie de votre compte à la fin de chaque session. Par la présente, vous dégagez STARLINE de toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter du non-respect de l'une des obligations susmentionnées.
5. Informations et avis spéciaux concernant les conseillers STARLINE et leurs sites web personnalisés
La relation entre STARLINE et ses Conseillers est exclusivement celle d'un mandat de vente par lequel le Conseiller achète des produits pour les revendre à ses clients. Le Conseiller STARLINE est un sujet autonome et indépendant et n'est pas un représentant de STARLINE, qui par conséquent ne peut être tenu responsable en aucune manière et pour aucune raison des déclarations, conduites ou omissions de ces représentants commerciaux, même si elles se produisent en relation avec le SITE STARLINE, dans des situations non interactives, et/ou de toute autre manière et/ou circonstance. Sans préjudice de ce qui précède, si STARLINE permet à ses représentants commerciaux de créer leurs propres sites web qui peuvent présenter des produits et des offres STARLINE et des contenus connexes, et qui peuvent partager et/ou établir des liens avec d'autres sites web STARLINE, vous reconnaissez et acceptez que STARLINE n'a aucun contrôle sur ce qui précède et ne peut être tenue responsable de tout texte, image ou autre information ou matériel affiché, des images, ou d'autres informations et matériels publiés par les Conseillers STARLINE sur les sites personnalisés susmentionnés (ces informations, matériels et adaptations, dénommés et définis comme le Contenu des Conseillers STARLINE) ou tout autre matériel qui vous est communiqué par un autre Conseiller STARLINE.
STARLINE ne peut en aucun cas garantir l'exactitude et la fiabilité des contenus proposés et rendus accessibles par ses représentants commerciaux et en général de tout matériel proposé. En outre, STARLINE ne peut garantir la sécurité de toute communication qui pourrait transiter par le contenu d'un conseiller individuel (par exemple, des liens de courrier électronique).
6. Normes de conduite
Chaque utilisateur du site STARLINE est tenu d'utiliser le site STARLINE de manière conforme à la loi, en respectant les droits et la dignité d'autrui. En outre, l'utilisation du SITE STARLINE est soumise au respect des règles contenues dans le présent paragraphe. Le non-respect de ces règles peut entraîner la résiliation de votre accès au SITE DE STARLINE, comme prévu au paragraphe 12 ci-dessous.
Vous convenez et acceptez expressément de ne pas
a. publier, transmettre ou, en tout état de cause, mettre à disposition par le biais du site STARLINE ou en relation avec celui-ci
- Toute information ou matériel qui est ou peut être, ou dont la publication, la transmission ou l'utilisation peut devenir : (a) menaçant, harcelant, dégradant, haineux ou intimidant ; (b) diffamatoire ou calomnieux ; (c) frauduleux ou alambiqué ; (d) obscène, indécent, pornographique ou autrement répréhensible ; ou,(e) protégé par un droit d'auteur, un brevet ou un enregistrement, un secret commercial, une interdiction de reproduction, une restriction du secret commercial, ou tout autre droit exclusif et/ou de propriété.
- Tout autre matériel qui pourrait donner lieu à une responsabilité pénale ou civile, qui encourage une conduite criminelle ou qui suggère, incite ou donne des indications sur une conduite ou des activités illégales.
- Tout virus, ver, cheval de Troie, " œuf de Pâques ", bombe à retardement, logiciel espion, logiciel malveillant ou autre code informatique, fichier ou programme nuisible ou invasif, ou qui peut ou a pour but d'endommager, de détourner, de désactiver, d'interférer ou de perturber le fonctionnement, ou de contrôler l'utilisation, de tout matériel, logiciel ou dispositif physique.
- Toute publicité non sollicitée ou non désirée, tout matériel promotionnel, tout courrier indésirable, tout spam, toute chaîne de lettres, tout système pyramidal ou toute représentation d'opportunités d'investissement, ou toute autre forme de sollicitation qui n'a pas été expressément approuvée au préalable par STARLINE.
- Toute information personnelle reconnaissable d'un tiers qui n'a pas été préalablement autorisée par la personne concernée.
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b. Utiliser le site STARLINE à des fins illégales ou frauduleuses.
c. Utiliser le site STARLINE à des fins de diffamation, d'abus, de harcèlement, de traque, de menace ou de toute autre manière en violation des droits légaux d'autrui, y compris, mais sans s'y limiter, le droit à la vie privée ou à l'image d'autrui, ou pour collecter ou récupérer/cataloguer, ou acquérir de toute autre manière des informations sur les utilisateurs du site STARLINE.
d. Usurper l'identité d'une autre personne ou d'une entité juridique, y compris, mais sans s'y limiter, celle d'un autre représentant commercial de STARLINE ; usurper l'identité d'une autre personne ou déclarer faussement votre affiliation avec un tiers en ce qui concerne le site de STARLINE ; ou déclarer expressément ou implicitement que nous approuvons les déclarations que vous faites.
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f. Utiliser le SITE de STARLINE pour promouvoir ou proposer à la vente ou à l'achat tout bien ou service à des fins professionnelles/commerciales, sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de STARLINE.
g. Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, établir des liens ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales, en tout ou en partie, l'utilisation ou l'accès au SITE DE STARLINE.
h. Modifier, adapter, traduire, retraiter, décompiler ou désassembler toute partie du site STARLINE.
i. Supprimer tout avis de copyright, de brevet, de marque ou tout autre avis de propriété du SITE STARLINE ou des matériaux qui en proviennent.
j. utiliser des hyperliens non autorisés vers le site et le cadrage de toute partie du contenu disponible sur le site STARLINE
7. Achats et autres transactions
STARLINE se réserve le droit, même sans préavis, de (a) modifier la description, les images et les références des produits et des services ; (b) limiter les quantités de produits et de services disponibles ; (c) reconnaître ou introduire des conditions pour la reconnaissance de coupons, codes de réduction, codes promotionnels, offres incitatives ou autres promotions ; (d) limiter ou empêcher la conclusion de tout ou partie d'une ou plusieurs transactions à tout utilisateur ou client ; et/ou (e) refuser de fournir à tout utilisateur ou client l'un des produits ou services. Le prix et la disponibilité des produits ou services offerts par le site STARLINE peuvent être modifiés sans préavis et STARLINE ne peut être tenue responsable des erreurs de prix ou de description de ces produits ou services. Les remboursements et les remplacements seront soumis à la législation applicable et aux politiques les plus favorables de STARLINE en vigueur à ce moment-là. Vous vous engagez à payer tous les coûts et frais des transactions effectuées par vous-même ou en votre nom par l'intermédiaire du site STARLINE au(x) prix en vigueur et publié(s) au moment de la réalisation, y compris, sans limitation, tous les frais de manutention et d'expédition. Vous serez seul responsable de tous les impôts et taxes qui peuvent être applicables à la transaction.
8. Liens vers et depuis d'autres sites
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9. Exclusion des garanties
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10. Limitation de la responsabilité
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11. Indemnisation et compensation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager STARLINE, telle que définie à la section 10 ci-dessus, de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, action, demande, poursuite ou autre procédure fondée sur ou liée à l'un des éléments suivants ("réclamations") : (a) votre utilisation, votre incapacité à utiliser ou vos activités en rapport avec le SITE de STARLINE ; (b) toute violation de la présente convention ou d'autres termes, conditions ou politiques de STARLINE, soit directement par vous, soit par le biais d'un compte mis à votre disposition par tout autre SITE de STARLINE : (c) toute transaction que vous avez conclue ; (d) toute affirmation selon laquelle le contenu que vous avez soumis ou tout autre matériel que vous avez mis à disposition par l'intermédiaire du site STARLINE enfreint ou viole d'une autre manière les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou autres droits d'un tiers ; ou (e) la violation par vous de tout droit d'un visiteur, d'un utilisateur, d'un client ou de tout autre tiers du site STARLINE ; Vous acceptez et déclarez donc que vous rembourserez à STARLINE, sur demande, tous les dommages, pertes, coûts, frais de justice, honoraires professionnels, pénalités et autres dépenses que vous aurez encourus (y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice) à la suite de toute action en réclamation.
12. Validité, performance et résiliation
La présente convention reste valable et applicable jusqu'à sa résiliation par STARLINE. Vous reconnaissez et acceptez que STARLINE, à sa seule discrétion, puisse mettre fin à votre accès ou à votre utilisation du site STARLINE à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment si STARLINE estime que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec la lettre et l'esprit de la présente convention (y compris, mais sans s'y limiter, le non-respect des règles de conduite susmentionnées). Dès la survenance d'une telle résiliation, votre droit d'utiliser le site STARLINE prend fin immédiatement. Vous reconnaissez et acceptez que toute résiliation de votre accès et de votre utilisation du site STARLINE peut être effectuée sans préavis et que STARLINE peut immédiatement désactiver ou supprimer tout nom d'utilisateur et/ou mot de passe utilisé ou fourni par vous, ainsi que toutes les informations et tous les fichiers qui y sont associés, et/ou empêcher tout nouvel accès à ces informations ou fichiers. Vous reconnaissez que STARLINE ne sera en aucun cas responsable envers vous ou tout tiers du fait de l'interruption de votre accès au SITE STARLINE ou à l'une des informations ou l'un des fichiers susmentionnés, et que STARLINE ne sera pas tenue de vous permettre d'accéder à ces informations ou fichiers après cette désactivation, sans préjudice de l'exercice des droits dans les cas régis par l'application en droit national de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le cas échéant. STARLINE se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires ou appropriées pour l'application et/ou la vérification du respect de la présente convention (y compris, mais sans s'y limiter, toute action consécutive et liée à toute procédure judiciaire engagée à la suite de votre utilisation du site STARLINE et/ou de toute réclamation d'un tiers visant à faire déclarer votre utilisation du site STARLINE illégale et en violation des droits de ce tiers.
13. Informations et plaintes
Pour toute information, question, rapport ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant le site STARLINE, veuillez envoyer un courriel à INFO@STARLINE-EUROPA.COM.
14. Loi applicable
Le présent accord est soumis à la loi italienne. En cas de litige concernant les présentes conditions générales, le tribunal de Varèse est compétent.
15. Dispositions finales
Dans le cas où une disposition du présent accord serait jugée contraire à une disposition de la loi, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme inapplicable sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions. La présente convention ne crée pas, ni n'est destinée à créer, et aucune relation de partenariat, de coentreprise, d'emploi, d'agence ou de franchise ne peut en découler directement ou indirectement entre vous et STARLINE. Vous ne devez pas déléguer, transférer ou concéder sous licence les droits et obligations découlant du présent accord sans notre consentement écrit préalable. L'acquiescement ou le manquement de l'une des parties à s'opposer à une violation ou au manquement de l'autre partie à se conformer aux dispositions du présent accord ne sera pas considéré comme une excuse pour toute conduite ou action similaire antérieure ou ultérieure. Les titres et les descriptions des différentes sections de l'Accord sont insérés uniquement à des fins descriptives et pour faciliter la lecture, mais ne définissent en aucun cas, ni ne constituent une limitation à l'interprétation du contenu de la section et des dispositions qu'elle contient. La présente convention, ainsi que tous les accords ou conditions auxquels il est fait référence et qui sont incorporés par référence, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et STARLINE sur l'objet de la présente convention et, sauf disposition contraire de la présente convention, elle annule et remplace tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, entre vous et STARLINE sur l'objet de la présente convention. Toute notification, y compris la résiliation, peut être effectuée, au choix de STARLINE, par affichage d'une notification (ou d'un rappel à cet effet) sur les SITES STARLINE, par courrier électronique ou par courrier postal. Sans limiter ce qui précède, vous convenez, reconnaissez et acceptez que la version imprimée du présent accord et de tout avis ou communication donné sous forme électronique peut être utilisée, et est admissible en tant que preuve, devant les tribunaux et dans toute procédure administrative fondée sur ou découlant du présent accord, dans les mêmes conditions et sous réserve de la même valeur que tout autre document ou enregistrement original sur papier.
Sauf disposition contraire, toute modification des conditions d'utilisation du présent document exigée par l'utilisateur du site STARLINE ne peut être effectuée que par écrit et signée par les deux parties.
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